Des infos juridiques sur la plaisance
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Des infos juridiques sur la plaisance
Les corps morts posés dans des endroits abrités sont du domaine de l'état qui a attribué aux communes seulement la gestion des ports de plaisance. Si le dépôt des dits corps morts n'a pas été décidée par décision préfectorale, ceux-ci sont illégaux et peuvent même être taxés de dépôt d'ordures sur le domaine public.
Dites moi si j'ai été clair.
Amicalement.
Jef.
- Matis
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