Nouvelle réglementation

[voilbreizh]

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[voilbreizh]

JORF n°0123 du 27 mai 2011 page 9187
texte n° 45


ARRETE
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR: AGRM1107007A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement CE n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
Considérant l'adoption de la « charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l'un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,
Arrête : 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.


Article 2 En savoir plus sur cet article...

Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l'article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l'objet d'un marquage. Ce marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.


Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d'être relâchés. Le marquage s'effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.


Article 4 En savoir plus sur cet article...

Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.


Article 5 En savoir plus sur cet article...


Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.


Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  
  
  
  
  A N N E X E
  LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE
  
  
  

  NOM COMMUN	NOM SCIENTIFIQUE
  Bar/loup	Dicentrarchus labrax
  Bonite	Sarda sarda
  Cabillaud	Gadus morhua
  Corb	Sciaena umbra
  Denti	Dentex dentex
  Dorade coryphène	Coryphaena hippurus
  Dorade royale	Sparus aurata
  Espadon	Xiphias gladius
  Espadon voilier	Istiophorus platypterus
  Homard	Homarus gammarus
  Langouste	Palinurus elephas
  Lieu jaune	Pollachius pollachius
  Lieu noir	Pollachius virens
  Maigre	Argyrosomus regius
  Makaire bleu	Makaira nigricans
  Maquereau	Scomber scombrus
  Marlin bleu	Makaira mazara
  Pagre	Pagrus pagrus
  Rascasse rouge	Scorpaena scrofa
  Sar commun	Diplodus sargus sargus
  Sole	Solea solea
  Thazard/job	Acanthocybium solandri
  Thon jaune	Thunnus albacares
  Voilier de l'Atlantique	Istiophorus albicans

   
  
  
  

Fait le 17 mai 2011.
 

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin
 

[Henri]

Question : quel est l'intérêt de couper la nageoire caudale d'un poisson que l'on va consommer le jour même ?

[daniel florentin]

J'imagine que l'intérêt de cette opération est d'empêcher la vente du poisson péché par la plaisance...Un peu ridicule....

[Matis]

en accord avec Daniel, c'est ridicule surtout pour les pêcheurs sérieux qui se contentent de pêcher le repas du soir et qui le consomme immédiatement ... et pitêt qu'ils vont contrôler les restes de nos repas pour voir si on a bien couper la caudale 

[Matis]

en accord avec Daniel, c'est ridicule surtout pour les pêcheurs sérieux qui se contentent de pêcher le repas du soir et qui le consomme immédiatement ... et pitêt qu'ils vont contrôler les restes de nos repas pour voir si on a bien couper la caudale 

[voilbreizh]

On ira voir dans vos poubelles pour voir si la caudale est bien coupé  Selon le ministére c'est un moyen pour  la DSV  et  la DGCCRF de pouvoir contrôler la provenance des poissons chez les restaurateurs et professionnels de la vente.Malheureusement certains plaisanciers ,surtout sur le Bar ou Loup pour les "sudistes" font leur petit trafic de vente ici avec des restaurateurs ,mais pour moi ils n'ont plus le nom de plaisanciers mais  de pilleurs des mers et D'ESCROCS :ban: :ban: et ainsi nous pénalisent .Espérons que cela stoppera ce trafic ,mais lors de pêche de maquereaux pas facile a mettre en oeuvre ,il aurait étè plus judicieux de le faire que sur des poissons nobles comme le Bar ,Homard etc;

[Henri]

c'est vrai , mais, même  si le gars coupe la caudale et ensuite les vend à un restaurateur qui lèvera les filets ... comment vérifier que ce ne soit pas du poisson de contrebande. Elle est idiote cette décision, il n'y a aucun moyen de contrôle !!

[voilbreizh]

On ira voir dans vos poubelles pour voir si la caudale est bien coupé  Selon le ministére c'est un moyen pour  la DSV  et  la DGCCRF de pouvoir contrôler la provenance des poissons chez les restaurateurs et professionnels de la vente.Malheureusement certains plaisanciers ,surtout sur le Bar ou Loup pour les "sudistes" font leur petit trafic de vente ici avec des restaurateurs ,mais pour moi ils n'ont plus le nom de plaisanciers mais  de pilleurs des mers et D'ESCROCS :ban: :ban: et ainsi nous pénalisent .Espérons que cela stoppera ce trafic ,mais lors de pêche de maquereaux pas facile a mettre en oeuvre ,il aurait étè plus judicieux de le faire que sur des poissons nobles comme le Bar ,Homard etc;

[Jef]

Et pour le surimi, de quel côté se situe la caudale?
Ah bon, ce poisson délicieux n'est pas sur la liste?
Et qu'en est t-il du fish and chips si prisé dans la Manche?