Faut-il instaurer un permis plaisance pour les voileux ?
Question N° 1172 au ministre de la transition écologique et solidaire soumise le 7 août 2018 sur l'absence d'obligation d'être titulaire d'un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile
Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L'obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d'obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L'article 2 du décret prévoit la délivrance d'un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux.
Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d'un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer.
Cette absence d'obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer. Ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage. Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l'année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.