L’Administration cherche toujours à alourdir notre équipement obligatoire.
-Charte pêche de loisirs: mise en place de la déclaration obligatoire et gratuite,étude d'un permis .
-Ports et mouillages : surveillance du respect des dispositifs réglementaires (CLUP, conseils portuaires,…), transparence des budgets et des redevances,…
La loi sur le nouveau mode de calcul de la taxe foncière applicable aux ports de plaisance sera effective au 1er Janvier 2015.
-Environnement : les navigateurs se sentent responsables de leur environnement marin et participent aux nombreuses réunions sur le sujet. Ils sont inquiets sur les réglementations nouvelles couteuses et complexes qui se font jour sans véritable raison.
Navigation mixte, maritime et fluviale.
Sous réserve que le conducteur dispose des permis adéquats, les navires immatriculés "mer" peuvent circuler en mer et sur les voies d'eau intérieures.
Les navires immatriculés "eaux intérieures" ne doivent pas franchir les "limites de la mer" mentionnées sur les cartes du SHOM. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées sur demande auprès des Affaires Maritimes, pour un trajet unique après inspection du navire.
Les navires battant pavillons étrangers et autorisés dans leur pays d'origine à naviguer en mer, peuvent circuler sur mer et sur les eaux intérieures. Tous les navires doivent pouvoir présenter un titre officiel justifiant leur pavillon.
Remarque : De nombreux plaisanciers étrangers (anglais, hollandais, belges notamment) conduisent en France leur bateau de moins de 15m sans aucun brevet, permis ou licence, du fait que ceci est autorisé dans leur pays d'origine et par méconnaissance des règles françaises et communautaires. Ils doivent savoir qu'ils sont en situation irrégulière et s'exposent à des sanctions en cas de contrôle. (Permis hauturier au delà des 6 miles d’un abri)
Conditions limitatives
Compte-tenu d'une évasion administrative d'une partie non négligeable des bateaux appartenant à des français, le gouvernement a voulu réagir en 2013.
L'Article L4111-2 (Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. V) de la législation française prévoit désormais une limite préalable sur laquelle il convient de s'arrêter :
" Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;
2° Circuler habituellement en France."
A partir de 2014 les autorités seront chargées de mettre en application l’article L4111-2 (ordonnance n°2010-1307)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=63240ECD82D4C…
Voila les réjouissances pour 2014 ,bonne lecture .Vos réactions à ses nouveaux projets ??Cordialement
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