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Les infractions et sanctions,les contrôles s'intensifies.
Publié : sam. 13 juil. 2013, 9:01 pm
par voilbreizh
Les sources légales et règlementaires sont :
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
• Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
• Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
• Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d'application du 30/08/1984;
• Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
• Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
• Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
• Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
• Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
Sécurité - Non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
- Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe circuit) : 1.500 € d'amende.
- Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage : 1.500 € d'amende.
- Non-respect de la limitation de vitesse dans le port : 450 € d'amende.
- Nombre de passagers en surnombre : 1.520 € et 1 an d'emprisonnement
- Défaut de matériel d'armement : 1.500 € d'amende.
- Défaut des extincteurs : 1.500 € d'amende.
- Défaut de signaux de détresse : 1.500 € d'amende.
- Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
- Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire : 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Permis - Conduite sans permis d'un navire : 1.500 € d'amende.
- Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d'amende.
Infractions administratives - Défaut de marque extérieur d'identité (ou non conforme) : 3.750 € d'amende.
- Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : 1.500 € d'amende.
- Défaut de carte de circulation : 1.500 € d'amende.
- Carte de circulation non à jour : 38 € d'amende.
Sauvetage - Refus d'assistance après un abordage : 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
- Refus de se faire connaître après un abordage : 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
- Refus d'assistance à une personne en danger en mer : 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
- Délit de fuite après un accident : 30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
Pêche - Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : 22.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine dans un zone interdite : 22.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé : 1.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : 1.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : 1.500 € d'amende.
- Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : 1.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux : 1.500 € d'amende.
- Pêche d'oursin hors de la période autorisée : 22.500 € d'amende
Epaves - Défaut de déclaration de la découverte d'une épave : 750 € d'amende.
- Détournement d'une épave : 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
- Recel d'épave : 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
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Les infractions et sanctions,les contrôles s'intensifies.
Publié : sam. 13 juil. 2013, 9:16 pm
par Yvon
Bonsoir,
Ben Merde alors (je l'ai dit mais avec une majuscule, ce n'est pas pareil) !!! Tu nous fais mal avant nos navigations estivales. Pas une amende à moins de 1.500 euros, et moi qui me plains du Code de la Route de temps à autre ... je vais essayer de maltraiter ma belle mère pour voir si c'est pire !
Celà dit, mon canote aura un peu de mal à faire un excès de vitesse, je n'ai jamais réussi à pêcher un poisson, de là à le vendre ... etc ....
Gardez le moral.
Salut et fraternité |
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Publié : sam. 13 juil. 2013, 9:19 pm
par Koala
Merci de l'info Jacky.
Hé bé ! Il vaut mieux éviter de se trouver en infraction/infractions. Sinon, on risque de devoir vendre le bateau pour payer les amendes  .
Il est vrai qu'il y a 30. 000.000.000 d'euros de recettes supplémentaires à trouver pour l'année prochaine, donc tout est bon !  .
Amitiés |
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Publié : sam. 13 juil. 2013, 9:57 pm
par Flyer
Tout d'abord, il suffit juste de se conformer à la réglementation qui n'est quand même pas si diabolique que çà, il est tout de même normal d'avoir le permis adéquat, de porter assistance, de ne pas pêcher en zone interdite etc.. etc..
Si tout était permis et sans sanctions nous reviendrions à l'époque du far-west , des pirates et autres flibustiers, perso je préfère les codes et réglementations même s'ils génèrent une petite contrainte.
Ensuite il ne faut pas avoir l'air de découvrir l'eau chaude, si vous regardez bien les dates des décrets et lois citées, on s'aperçoit que la plus ancienne date de 1926 et la plus récente de 1992, 21 ans ce n'est quand même pas un scoop 
Mais il était très intéressant de nous rappeler le montant des amendes 
Quant à dire que c'est une pompe à fric  se font pomper que ceux qui veulent bien et mettre en avant le pavillon Belge pour ce genre de choses je n'adhère pas vraiment, je suis Français pour tout, pas seulement quand çà m'arrange, même quand çà me dérange un peu. Si l'on veut prendre les avantages d'un pays il faut tout prendre et je ne suis pas sûr que nous soyons gagnants à tout les coups !
Voilà, c'est ma minute de Franchouillardise,
bon 14 juillet à tous et vive la France |
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Publié : sam. 13 juil. 2013, 10:03 pm
par Koala
Bien vu Flyer, ce n'est quand même pas trop difficile d'être en règle.
Comme toi, je suis fier de mon pavillon français et ne voudrais surtout pas le changer pour un autre, même plus avantageux.
Amitiés |
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Publié : sam. 13 juil. 2013, 10:15 pm
par ninix
Ben chacun vois midi a sa porte .Moi ce que je vois c'est que plus ça va .plus il y a de la répression que de la prévention.Et comme ils ont besoins de fric une malheureuse ampoule ou un canot de survie qui aura la date dépassée d'un mois tu auras le droit a la prune.Bien sur il ne faut pas lésiner sur la sécurité.J'en suis consciens. Heureusement .Mais d'être une vache a lait NON  |
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Publié : sam. 13 juil. 2013, 10:59 pm
par caramel
| +1000 Flyer |
Les infractions et sanctions,les contrôles s'intensifies.
Publié : sam. 13 juil. 2013, 11:13 pm
par voilbreizh
Pas si évident que cela :
Plus de douze hameçons à bord en pêche =amende ,pas facile si vous pêchez à l'aide de canne à pêche avec deux mitraillettes ,deux cannes seules peuvent pêcher!!
Lors de pêche aux maquereaux vous devez coupez la caudale dés le poisson mort à bord sinon amende ,pas facile quand vous pêchez sur un banc de maquereaux à la mitraillette.
Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou depuis le poste de pilotage principal.
Le voilier 7 mètres et plus doit porter, comme marques d'identification externes, son nom et le nom ou les initiales du service d'immatriculation visibles.
Un extincteur avec quelques points de rouille extérieur est non conforme ,même s'il est à jour de révision .
Vos gilets automatiques doivent avoir des dates non périmées de la cartouche et du système de percution et aucune trace d'oxydation.
Etc etc.. et nul n'est censé ignoré la loi ,ici plusieurs plaisanciers ont été verbalisé pour ce genre d’infractions ,et vous ;vous aurez évité ses amendes ??? moi en toute franchise NON si je n'avais eu connaissance de ses problèmes.Et les textes de loi pour le commun des mortels sont du petits chinois et pas très accessibles .  Alors la vache à lait comme cité ,je dis NON ,on pourrait faire un minimum de prévention avant de verbaliser !! |
Heue..... non.Belge 
