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Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : jeu. 23 juin 2016, 7:09 pm
par GUYOT Serge
Bonjour à tousnos dirigeants on du oublier les accords de Montego Bay pour voter leur nouvelle loi. Fouler ainsi aux pieds les accords internationaux relève de l'incompétence.
Je vous invite donc à comparer le texte de la loi n° 2016-816 du 20/06/2016, art.: L.5241-1-1 et ce qui est dit sur le site: NAVILEGAL.
Ceci ne s'adresse qu'aux Français résidents, propriétaires de boat sous pavillon étanger.
Y aurait-il parmi nous un juriste pour éclairer ma ou notre lanterne ??????
Bonne navigation à tous.... |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : jeu. 23 juin 2016, 9:34 pm
par Claude77
Bonsoir Serge
Si tu as les liens, cela serait plus facile d'y aller voir non ? 
Merci d'avance
Amitiés
Claude |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : jeu. 23 juin 2016, 11:03 pm
par dalchmad
Publication de la Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Article 52
« Art. L. 5241-1-1. - Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
Article 55
L'article L. 541-10-10 du code de l'environnement entrera en vigueur au 1er janvier 2018
"(...), toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits" |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : jeu. 23 juin 2016, 11:34 pm
par Claude77
Bonsoir Serge
Si tu as les liens, cela serait plus facile d'y aller voir non ? 
Merci d'avance
Amitiés
Claude |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : ven. 24 juin 2016, 8:45 am
par eric60
bon ben voila la réponse au chgt de pavillon , Belge ou autres |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : ven. 24 juin 2016, 2:16 pm
par GUYOT Serge
Bonjour
dalchmad a bien cité le nouveau texte de loi, en complet désaccord avec les accords internationaux de Montego Bay signés par la France, décrit sur le site NAVILEGAL
Parmi tous nos membres n'y aurait-il pas un juriste capable de se pencher sur le problème ????
De plus le traité de Shengen garantit la libre circulation des biens et des personnes. Alors ????? |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : ven. 24 juin 2016, 10:18 pm
par Claude77
Heu.. oui cela veut dire quoi ? Que les navires ayant actuellement leur pavillons belges mais un proprio français, ne pourront plus naviguer sous pavillon belge ? (en France bien sur)  |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : sam. 25 juin 2016, 12:18 am
par Claude77
Heu.. oui cela veut dire quoi ? Que les navires ayant actuellement leur pavillons belges mais un proprio français, ne pourront plus naviguer sous pavillon belge ? (en France bien sur)  |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : sam. 25 juin 2016, 2:54 pm
par GUYOT Serge
Bonjour Claude 77
Non pas du tout. Les bateaux de ressortissants Français sous pavillon Belge mais résidant en France et navigant dans ses eaux devront appliquer l'intégralité des règlements Français;et c'est précisément ceci qui est en contradiction avec les accords internationaux de Montego Bay.
Un exemple extrême: Sous pavillon Jersey le matos de sécurité est a l'appréciation du chef de bord mais par contre sa responsabilité peut être engagée en cas de pépin. Chez nous le peuple est considéré irresponsable donc on réglemente tout. Vive la liberté à la Française !!!!!!!! La demi-liberté devais-je dire. A quand le permis d'aller pisser ??? Je pense aussi que nos chers élus ne restent pas insensibles a certains groupes de pression..... |
Nouvelle loi sur les pavillons
Publié : lun. 27 juin 2016, 11:36 am
par Claude77
Merci pour l'info  |