Plaisance et dumping du pavillon belge

[dalchmad]

Bonjour,

Nouvel épisode du feuilleton "Pavillon pas Français"




Février 2016
Jérôme Heilikman
Président de Legisplaisance
http://www.legisplaisance.fr
http://www.facebook.com/legisplaisance
Plaisance et dumping du pavillon belge : nouvelle réglementation dans le projet de loi
pour l'économie bleue
Mercredi 3 février 2016, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour
l’économie bleue, dite loi Leroy, et qui entend favoriser le développement des entreprises et
de l’emploi maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.
Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme. A commencer par la lutte contre le
"dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins
contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de
Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge. A l’avenir, les
bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux
territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux
navires de plaisance battant pavillon français.
Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des
transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des
personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en
France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis,
dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite
des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de
plaisance battant pavillon français ».
Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui
naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se
soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les
règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de
conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains
pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait
que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que
la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible.
Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la
bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que
les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à
moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir
s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est
pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des
zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire
dangereuses, en France.
Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L.
5241-1-1 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent
pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand
ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui
sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur
siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.»
Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français
ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales
françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance
battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon
belge.
Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de
circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0672.asp





Amicalement
Jean-Claude

[dalchmad]

Bonjour,

Nouvel épisode du feuilleton "Pavillon pas Français"




Février 2016
Jérôme Heilikman
Président de Legisplaisance
http://www.legisplaisance.fr
http://www.facebook.com/legisplaisance
Plaisance et dumping du pavillon belge : nouvelle réglementation dans le projet de loi
pour l'économie bleue
Mercredi 3 février 2016, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour
l’économie bleue, dite loi Leroy, et qui entend favoriser le développement des entreprises et
de l’emploi maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.
Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme. A commencer par la lutte contre le
"dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins
contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de
Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge. A l’avenir, les
bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux
territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux
navires de plaisance battant pavillon français.
Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des
transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des
personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en
France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis,
dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite
des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de
plaisance battant pavillon français ».
Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui
naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se
soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les
règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de
conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains
pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait
que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que
la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible.
Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la
bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que
les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à
moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir
s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est
pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des
zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire
dangereuses, en France.
Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L.
5241-1-1 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent
pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand
ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui
sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur
siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.»
Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français
ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales
françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance
battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon
belge.
Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de
circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0672.asp





Amicalement
Jean-Claude

[Tosamdy]

Ce sera comme pour les radars en voiture.
Ce sera un lois limite en légalité, donc, il sera très facile d'annuler l'amende du moment que tu prend un avocat...

Mais pour les pigeons comme nous, là, ils pourront s'amuser...

[19marko65]

je vais demander la nationalité belge

[FOXTROTT]

C'est bien dans la lignée de ce que nous pondent nos politiques depuis 40 ans.....
A force de legiferer pour obliger les français, ils obtiennent petit a petit l'effet inverse... le double effet kiss cool...

question: résident Français, locataire titulaire d'un contrat de location en bonne et due forme d'un bateau immatriculé aux BVI et port d'attache grec, je rentre deans les eaux territoriales françaises: mon armement de sécurité doit ressembler à quoi?

[domde]

Ces entourloupes aux principes de libre circulation des européens ne sont que le début d'un rétrécissement de la liberté de circuler, tendances nationalistes à la mode par les temps actuels, une réglementation revancharde de nos autorités contre les belges ? A ce train là il faudra bientôt prévoir une clearance à l'arrivée en Sardaigne ou... en Corse.

Cette réflexion de principe mise à part combien de propriétaires français de voiliers sont passés sous pavillon belge ? Surement une toute petite minorité par rapport à l'ensemble des pratiquants. Par ailleurs il y a très peu d'accidents en plaisance voile par an, je crois aucun du à l'absence de matériel de sécurité c'est donc pas parce qu' on  empêchera l'utilisation du pavillon belge qu'il y en aura moins.
Pour toutes ces raisons cette législation contraignante ne peut avoir comme origine que le lobby des fabricants de radeaux de sauvetage ou de balise GPS. Je vois pas d'autres explications, et c'est bien malheureux.

[19marko65]

je vais demander la nationalité belge

[FullHaya]

Je ne suis pas sûr qu'on interprète tous de la même manière la proposition qui est exposée ici. On peut toujours critiquer l'abondance de lois en France. Je suis d'accord la dessus.
Mais personnellement ce qui me choque le plus c'est bien que des Français immatriculent leur bateau en Belgique dans le SEUL et UNIQUE but de contourner les obligations dont la principale est bien connue. J'ai un bateau à moteur, je ne peux ou ne veux passer le permis nécessaire en France => je passe sous pavillon Belge.
On voit parfois le résultat sur l'eau où aux passages d'écluses.
Tant qu'on impose des obligations qui ne mettent pas en cause la vie d'autrui la critique est acceptable. Mais permettre à des gens de circuler avec des engins de parfois plus de 500 Cv sans permis n'y aucunes notions du monde marin et de ses règles je ne cautionne pas. Ca va faire râler mais pour moi c'est clair. Ne serait-ce que sur ce point du permis obligatoire pour le bateau à moteur quel que soit le pavillon je suis pour.

[FOXTROTT]

C'est bien dans la lignée de ce que nous pondent nos politiques depuis 40 ans.....
A force de legiferer pour obliger les français, ils obtiennent petit a petit l'effet inverse... le double effet kiss cool...

question: résident Français, locataire titulaire d'un contrat de location en bonne et due forme d'un bateau immatriculé aux BVI et port d'attache grec, je rentre deans les eaux territoriales françaises: mon armement de sécurité doit ressembler à quoi?

[Claude77]

Bonjour
Si c'est en effet la seule raison de ce texte je suis d'accord avec toi FullHaya car "la sécurité n'a pas de prix"et je pousserais même sur le sujet des locations où le permis n'est pas obligatoire et même l'apprentissage, au moment de la prise du bateau, est pratiquement inexistant (expérience oblige)
Mais comme toutes les lois de notre pays, celle-ci est certainement faite pour encore faire gagner plus d'argent à ceux....qui n'en ont pas besoin c'est pourquoi je rejoins l'avis de domde.

Amitiés
Claude