Nouvelle obligation à Port Camargue
Publié : lun. 07 sept. 2026, 3:35 pm
Bonjour à tous,
on a pas été très présents sur le forum cet été, je profite d’un mail reçu aujourd’hui pour relancer les discussions.
Copie du mail que j’ai reçu aujourd’hui de la Capitainerie de Port Camargue :
Bonjour à toutes et à tous,
Nous vous informons que le Conseil d'administration de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue a validé la mise en place d'un nouveau document, intitulé « Contrôle de navigabilité » (modèle joint), désormais obligatoire dans tout dossier de vente d'un bateau ou de changement au sein du port.
Ce contrôle est réalisé par un expert maritime, sur la base d'un examen visuel et fonctionnel apparent (amarres, coque/pont, motorisation, circuits, installation électrique). Il ne s'agit pas d'une expertise maritime au sens assurantiel, judiciaire ou réglementaire : ce document est requis uniquement en l'absence d'une expertise maritime de moins d'un an. Si vous disposez déjà d'une expertise maritime récente (moins d'un an), celle-ci reste valable et ce contrôle n'est pas nécessaire.
Concrètement, à compter de ce jour, tout dossier de vente devra comporter :
• soit une expertise maritime de moins d'un an,
• soit ce contrôle de navigabilité, complété par nos services.
Nous vous invitons, propriétaires comme professionnels, à vous rapprocher d’un expert maritime afin d'organiser ce contrôle avant le dépôt de votre dossier de vente.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce document reste une prestation de conseil technique simplifiée : il ne certifie ni la valeur vénale, ni la conformité réglementaire, ni l'aptitude à la navigation du navire, et n'est pas opposable aux tiers (acquéreurs, assureurs, experts, administrations, juridictions). En cas de vente effective, de litige ou à la demande d'un tiers, la réalisation d'une expertise maritime complète reste recommandée.
Vous trouverez ci-joint le modèle du document.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
Cordialement,
Une étape de plus dans l’essorage du plaisancier.
Déjà que l’obligation de calage sur la zone technique par un professionnel assure une rente à vie aux chantiers locaux, c’est maintenant au tour des experts de bénéficier de la même faveur.
Je relève toutefois une incohérence: dans le texte du mail, on parle d’expert maritime alors que dans l’imprimé, ce serait un agent du port (?) qui ferait ʺ l’expertise ʺ.,,
Dans quelle mesure la régie peut-elle imposer cette mesure qui n’a aucun fondement légal ?
PS: Je n'arrive pas à joindre le .pdf Etat de Navigabilité, j'essaie en le comprimant en .zip confirmez moi que vous pouvez l'ouvrir svp.
on a pas été très présents sur le forum cet été, je profite d’un mail reçu aujourd’hui pour relancer les discussions.
Copie du mail que j’ai reçu aujourd’hui de la Capitainerie de Port Camargue :
Bonjour à toutes et à tous,
Nous vous informons que le Conseil d'administration de la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue a validé la mise en place d'un nouveau document, intitulé « Contrôle de navigabilité » (modèle joint), désormais obligatoire dans tout dossier de vente d'un bateau ou de changement au sein du port.
Ce contrôle est réalisé par un expert maritime, sur la base d'un examen visuel et fonctionnel apparent (amarres, coque/pont, motorisation, circuits, installation électrique). Il ne s'agit pas d'une expertise maritime au sens assurantiel, judiciaire ou réglementaire : ce document est requis uniquement en l'absence d'une expertise maritime de moins d'un an. Si vous disposez déjà d'une expertise maritime récente (moins d'un an), celle-ci reste valable et ce contrôle n'est pas nécessaire.
Concrètement, à compter de ce jour, tout dossier de vente devra comporter :
• soit une expertise maritime de moins d'un an,
• soit ce contrôle de navigabilité, complété par nos services.
Nous vous invitons, propriétaires comme professionnels, à vous rapprocher d’un expert maritime afin d'organiser ce contrôle avant le dépôt de votre dossier de vente.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce document reste une prestation de conseil technique simplifiée : il ne certifie ni la valeur vénale, ni la conformité réglementaire, ni l'aptitude à la navigation du navire, et n'est pas opposable aux tiers (acquéreurs, assureurs, experts, administrations, juridictions). En cas de vente effective, de litige ou à la demande d'un tiers, la réalisation d'une expertise maritime complète reste recommandée.
Vous trouverez ci-joint le modèle du document.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
Cordialement,
Une étape de plus dans l’essorage du plaisancier.
Déjà que l’obligation de calage sur la zone technique par un professionnel assure une rente à vie aux chantiers locaux, c’est maintenant au tour des experts de bénéficier de la même faveur.
Je relève toutefois une incohérence: dans le texte du mail, on parle d’expert maritime alors que dans l’imprimé, ce serait un agent du port (?) qui ferait ʺ l’expertise ʺ.,,
Dans quelle mesure la régie peut-elle imposer cette mesure qui n’a aucun fondement légal ?
PS: Je n'arrive pas à joindre le .pdf Etat de Navigabilité, j'essaie en le comprimant en .zip confirmez moi que vous pouvez l'ouvrir svp.